L'élevage d'agrément :
Au sens de cette règlementation, la détention d'un seul animal d'espèce non domestique constitue un élevage d'agrément. L'élevage d'agrément est à but non lucratif et ses effectifs restent limités (quotas fixés dans l'annexe A). Il ne peut détenir les espèces dont la liste est fixée dans les arrêtés.
Pour la très grande majorité des élevages d'agrément, aucune autorisation n'est requise.
Toutefois, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable (APD)doit être obtenue. Cela concerne les espèces fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010. Ces animaux devront être marqués individuellement par une puce, un tatouage ou une boucle auriculaire, selon l'espèce.

En résumé :

Vous détenez uniquement des espèces domestiques définies à l'arrêté du 11 août 2006 : vous n'avez aucune déclaration à faire

Vous détenez uniquement des espèces inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010 et dans la limite des quotas : vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale
Vous détenez:
des espèces inscrites à l'annexe 1 mais au delà des quotas
des espèces inscrites à l'annexe 2
→le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture sont obligatoires


Le certificat de capacité :
La règlementation prévoit que les établissements d'élevage détenant des animaux sauvages soient exploités sous le couvert de deux autorisations administratives :

un certificat de capacité pour le responsable des animaux de l'établissement
une autorisation d'ouverture


L'article L.413-2 du code de l'environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'arrêté du 10 août 2004 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l'administration. Il est personnel et incessible. Il ne s'agit pas d'un diplôme mais d'une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour :

une activité : vente, élevage, présentation au public...
certaines espèces ou groupes d'espèces

Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur à besoin de parfaire ses connaissances.
L'instruction des demandes de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement est assurée, sous l'autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (anciennement DDSV) et requiert l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Pour toute information complémentaire concernant le certificat de capacité, vous pouvez consulter la circulaire de 2008. Nous vous invitons également à prendre contact avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ils seront plus à même de répondre à toutes vos questions.

Les espèces protégés sur l'ensemble du territoire :
L'arrêté du 29 octobre 2009 définit la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire français et leur modalité de protection. Pour les espèces signalées par un rond noir ou un carré noir, le certificat de capacité et une déclaration de marquage sont obligatoires. Les autres espèces peuvent être détenues librement sans autorisation dans la limite des quotas fixés par l'arrêté de 2004 modifié, à défaut le certificat de capacité est obligatoire. Une déclaration de marquage n'est pas demandée mais il faut pouvoir prouver leur origine.
L'arrêté du 15 mai 1986 fixe sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection de la faune représentée dans le Département de la Guyane. Cette arrêté à été modifié le 24 juillet 2006. En effet les interdictions de naturalisation, transport, utilisation et commerce ne concernent plus :

les spécimens nés captifs
les spécimens légalement introduits en France en provenance de pays tiers ou d'autres Etats membres UE

Tous les spécimens doivent être identifiés et accompagnés d'une déclaration de marquage.

Imprimés utiles :
Déclaration de marquage d'un animal non domestique
bon de cession d'un animal non domestique
Pour toute transaction d'un animal d'espèce non domestique, il est fortement conseillé d'établir un bon de cession. Pour les espèces réglementées il est obligatoire. Il doit être établi en double exemplaire : un pour le vendeur et un pour l'acquéreur.
registres pour les espèces soumises à APD



Pour en savoir plus :
Pour connaître le statut de protection d'une espèce et faire votre demande de CITES
Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, cliquez ici Format PDF
Site Internet de l'ONCFS

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